Andorre ne faisant pas partie des territoires dans l’espace économique européen, tout courtier qui souhaite y exercer se doit de se conformer aux règles applicables. Afin de vous éclairer sur l’exercice de la profession de courtier en Principauté d’Andorre, la CSCA vous met à disposition une note vous présentant les aspects généraux encadrant cette activité règlementée

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Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée et ils devront assurer une protection optimale des données à chaque étape des opérations commerciales et administratives et être de plus en mesure de la démontrer leur conformité par une documentation adaptée. Dans ce cadre, la CNIL préconise clairement la mise en place de nombreuses actions.

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L’auto-assurance est un dispositif consistant pour une personne à constituer une réserve d’argent en prévision d’un préjudice potentiel résultant de la survenance d’un sinistre qu’elle pourrait subir sans avoir à faire appel à un assureur…attention, cette organisation ne peut être mise en œuvre dans n’importe quel cas et selon n’importe quelle modalités.

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Bien qu’elle semble assez proche, voir quasi-identique à la règlementation française en la matière, la législation suisse encadrant la profession de courtier présente quelques spécificités.

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Monaco n’étant pas membre de l’union européenne, ni l’espace économique européen, elle n’applique donc pas les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement.

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Le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données est dénommé Règlement Général sur la Protection des données ou RGPD.

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Mentionné par l’article R 511-3 III du code des assurances, l’indicateur d’assurance est décrit comme étant une personne « dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires (…), ou à signaler l'un à l'autre. »

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Prévu au 4° de l’article R 511-2 du code des assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) est l’un des quatre statuts d’intermédiaire d’assurance prévu par le législateur.

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Aux termes de l’article 49 notamment de la Directive 2009/138/CE du Parlement et du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2009, dite « Solvabilité 2 » , les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu cette même directive, lorsqu'elles sous-traitent des fonctions ou des activités de gestion des contrats qu’elles portent.

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L’activité de recouvrement amiable de créances par un courtier consiste à mettre en œuvre, préalablement à la voie contentieuse, tous les moyens légaux à disposition en vue d’amener un débiteur à régler sa dette. Le créancier, client assuré, peut mandater un tiers, le courtier, afin d’exercer cette activité règlementée. Celle-ci ne relevant pas de son statut d’intermédiaire en assurance, le courtier doit se conformer à un certain nombre d’obligations au regard des exigences règlementaires requises pour l’exercice de cette activité.

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