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Mentionné par l’article R 511-3 III du code des assurances, l’indicateur d’assurance est décrit comme étant une personne « dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires (…), ou à signaler l'un à l'autre. »

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Prévu au 4° de l’article R 511-2 du code des assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) est l’un des quatre statuts d’intermédiaire d’assurance prévu par le législateur.

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Aux termes de l’article 49 notamment de la Directive 2009/138/CE du Parlement et du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2009, dite « Solvabilité 2 » , les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu cette même directive, lorsqu'elles sous-traitent des fonctions ou des activités de gestion des contrats qu’elles portent.

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L’activité de recouvrement amiable de créances par un courtier consiste à mettre en œuvre, préalablement à la voie contentieuse, tous les moyens légaux à disposition en vue d’amener un débiteur à régler sa dette. Le créancier, client assuré, peut mandater un tiers, le courtier, afin d’exercer cette activité règlementée. Celle-ci ne relevant pas de son statut d’intermédiaire en assurance, le courtier doit se conformer à un certain nombre d’obligations au regard des exigences règlementaires requises pour l’exercice de cette activité.

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