Dans cette rubrique, la CSCA vous permet d’accéder aux principaux textes légaux et usages professionnels encadrant à ce jour l’activité d’intermédiaire d’assurance. Ces « fondamentaux » ne représentent toutefois pas la totalité des règles applicables à la profession de courtier d’assurance et sont susceptibles d’évolutions. Ils peuvent par ailleurs faire l’objet d’interprétations ou d’aménagements par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) aux travers de ses recommandations.

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