La CSCA, AGEA et Planète Courtier ont soutenu la loi du 21 février 2017, qui instituait le principe de la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

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L’information officielle émane de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ci-dessous l’intégralité de son message, concernant la société SFS EUROPE S.A.

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Dans le cadre de l’entrée en vigueur de « Solvabilité II » et des conséquences que cette Directive entraine dans les rapports entre Assureurs et Courtiers, consciente du fait que chaque Adhérent n’est pas nécessairement en mesure de discuter ses conventions avec ses porteurs de risques, la CSCA a engagé avec différentes entreprises d’assurance, une négociation de leur(s) convention(s) dans le but d’obtenir des projets d’accords de délégation(s) plus équilibrés.

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Dans le cadre de l’entrée en vigueur de « Solvabilité II » et des conséquences que cette Directive entraine dans les rapports entre Assureurs et Courtiers, consciente du fait que chaque Adhérent n’est pas nécessairement en mesure de discuter ses conventions avec ses porteurs de risques, la CSCA a engagé avec différentes entreprises d’assurance, une négociation de leurs conventions dans le but d’obtenir des projets d’accords de délégation(s) plus équilibrés.

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Dans le cadre de l’entrée en vigueur de « Solvabilité II » et des conséquences que cette Directive entraine dans les rapports entre Assureurs et Courtiers, consciente du fait que chaque Adhérent n’est pas nécessairement en mesure de discuter ses conventions avec ses porteurs de risques, la CSCA a engagé avec différentes entreprises d’assurance, une négociation de leur(s) convention(s) dans le but d’obtenir des projets d’accords de délégation(s) plus équilibrés.

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La mise en place de la Directive Distribution d’Assurances (DDA) dont l’entrée en vigueur est toujours prévue pour le 23 février 2018 progresse lentement et la procédure de transposition en droit interne est encore loin d’être arrivée à son terme.

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Dans trois arrêts rendus ce 21 septembre 2017 (affaire C-605/15 concernant Aviva ; affaire C-326/15 concernant DNB Banka et affaire C-616/15 contre la République Fédérale d’Allemagne), la Cour de Justice de l’Union européenne précise sa position concernant l’assujetissement des groupements à la TVA.

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« Les 12 et 13 septembre, ont eu lieu les traditionnelles Journées du Courtage, à Paris. Un événement majeur du secteur, organisé par le groupe Infopro, et dont la CSCA est le partenaire officiel historique. A cette occasion, le groupe de presse spécialisé News Assurances Pro a interviewé Bertrand de Surmont, Président de la CSCA. Ci-dessous quelques extraits vidéos, sur des sujets forts du moment »

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La CSCA sera présente les 12 et 13 septembre aux Journées du Courtage 2017, dont nous sommes, cette année encore, les Partenaires officiels !

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