La CSCA, AGEA et Planète Courtier ont soutenu la loi du 21 février 2017, qui instituait le principe de la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

Suite à la contestation de ce principe par le secteur bancaire, le Conseil constitutionnel vient de confirmer la libéralisation de ce marché, ce qui constitue une avancée majeure dans l’exercice du libre choix par les consommateurs, ce dont nos organisations se félicitent.

Vous trouverez ci-dessous le message commentant cette décision.
 

QPC : Confirmation de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel valide le principe de la substitution annuelle.

 
Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur quelle que soit la date à laquelle ils ont été souscrits.
Ainsi, tous les Français assurés au titre d’un contrat d’assurance emprunteur peuvent désormais changer d’organisme assureur tous les ans et ainsi profiter pleinement de la concurrence afin d’obtenir de meilleurs tarifs et/ou de meilleures garanties.
 
L'assurance emprunteur est une garantie nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier, qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d’accident ou de maladie.
 
Au travers de quatre lois successives, le législateur a entendu offrir aux consommateurs une liberté de choix de l’assurance emprunteur :
  • La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010,
  • La loi « Hamon » du 17 mars 2014,
  • La loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013,
  • La loi du 21 février 2017 instituant le principe de la résiliation annuelle du contrat. 
Ces lois visent à créer les conditions d’une réelle concurrence entre les contrats d’assurance distribués par l’établissement bancaire à l’origine du prêt et les contrats d’assurance distribués par des entreprises et intermédiaires d’assurance, courtiers et agents généraux. A ce jour, 85% des contrats d’assurance emprunteur demeurent aux mains des établissements prêteurs.
 
Le secteur bancaire, représenté par la Fédération bancaire française (FBF), avait contesté devant le Conseil constitutionnel la loi du 21 février 2017 instituant la substitution annuelle. Dans le cadre de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des entreprises d’assurance concurrentes, des associations de consommateurs et les trois principales organisations représentatives des intermédiaires d’assurance, Agéa, la CSCA et Planète Courtier, ont soutenu, aux côtés du Gouvernement, cette loi.
 
Agéa, la CSCA et Planète Courtier se félicitent de cette confirmation et de cette avancée majeure dans l’exercice du libre choix de son assurance emprunteur par les consommateurs. agéa, la CSCA et Planète Courtier demeureront vigilantes quant à l'application loyale de la réglementation par l'ensemble des acteurs, dans le sens de la recommandation de l'ACPR sur les bonnes pratiques commerciales pour l'exercice du libre choix, et en vue de protéger au mieux les intérêts des emprunteurs.


Consulter la décision du Conseil constitutionnel