Dans trois arrêts rendus ce 21 septembre 2017 (affaire C-605/15 concernant Aviva ; affaire C-326/15 concernant DNB Banka et affaire C-616/15 contre la République Fédérale d’Allemagne), la Cour de Justice de l’Union européenne précise sa position concernant l’assujetissement des groupements à la TVA.
 
Ces trois arrêts vont dans le même sens, et retiennent la thèse déjà défendue par l’Avocate générale J. Kokott :

« La Cour (quatrième chambre) dit pour droit : L’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne vise que les groupements autonomes de personnes dont les membres exercent une activité d’intérêt général mentionnée à l’article 132 de cette directive, et que, partant, les services rendus par des groupements autonomes de personnes, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des assurances qui ne constitue pas une telle activité d’intérêt général, ne bénéficient pas de cette exonération », comme l’expose la conclusion de l’arrêt dans l’affaire Aviva. La conclusion est la même appliquée dans le domaine des services financiers (affaire DNB Banka).

Au regard de cette jurisprudence, il semble donc que les groupements de courtiers ne bénéficient plus de l’exonération à TVA, fait impactant au niveau comptable et fiscal.
Afin de mieux comprendre le périmètre et les conséquences de cet important arrêt, la CSCA publiera très prochainement un article pour approfondir le sujet.

Bien cordialement.
Toute l’équipe de la CSCA.

Lire l'article Assurance et TVA ; une nouvelle inquiétude ?
Lire l'arrêt CJUE 21.09.2017
Lire l'arrêt CJUE 21.09.2017 DNB Banka
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