La mise en place de la Directive Distribution d’Assurances (DDA) dont l’entrée en vigueur est toujours prévue pour le 23 février 2018 progresse lentement et la procédure de transposition en droit interne est encore loin d’être arrivée à son terme.
  La Commission européenne a en effet publié, ce 21 septembre 2017, les 2 Règlements délégués qui devaient préciser des points clés de la Directive, portant sur :
  • la surveillance des produits et les accords de gouvernance (« POG », art. 25 de la DDA)
  • la prévention et gestion des conflits d’intérêts (art. 27 et 28 de la DDA)
  • les incitations (art. 29 de la DDA)
  • l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des informations délivrées au client (art. 30) 
Ces textes doivent encore, dans un maximum de trois mois*, être examinés et validés par le Parlement et le Conseil européen pour entrer en vigueur. Dans cette attente, les professionnels concernés doivent se contenter d’actes délégués « provisoires » tant qu’ils ne sont pas certains que ces derniers ne seront pas, en tout ou partie, rejetés par le Parlement et/ou le Conseil européen dont le rôle ne saurait se réduire à un simple enregistrement du travail de la Commission européenne.

Par ailleurs, concernant le contenu de ces actes délégués en tant que tel, alors que les définitions/précisions de notions de base indispensables à la mise en œuvre opérationnelle de la Directive et au respect de cette dernière par les professionnels du secteur (telles que par exemple la définition d’un produit d’assurance ou bien encore d’un marché cible) étaient attendues, il ressort de leur lecture que les zones d’ombre identifiées ne sont toujours pas levées, laissant donc planer encore et toujours une incertitude (et donc une insécurité) juridique(s) patente(s).

Il est indéniable que le délai de moins de 5 mois restant à courir avant la date prévue d’entrée en vigueur de la DDA est plus qu’insuffisant pour permettre aux professionnels concernés d’aborder de manière sereine et réaliste les chantiers majeurs et coûteux qui devront être mis en œuvre une fois que les dispositions de cette directive ainsi que leur portée seront clairement identifiées ou identifiables.

La CSCA poursuivra donc ses échanges avec les pouvoirs publics afin d’obtenir un report de l’entrée en vigueur de ce texte.

Lire l'article : Entrée en application de la DDA : la CSCA en appelle au ministre de l’Economie Bruno Le Maire

* Durant cette période, le Parlement et le Conseil pourraient toutefois décider de demander à la Commission de remanier les Règlements délégués si ceux-ci ne sont pas en ligne avec le texte de la DDA (niveau 1).  A l’opposé, ils pourraient aussi décider d'accélérer la période d'examen et d’approuver les Règlements délégués de la Commission en deux ou trois semaines (« procédure pour non-objection anticipée »). Ceci signifie que les Règlements délégués pourraient être adoptés définitivement au plus tôt fin octobre ou au plus tard fin décembre.

Règlement délégué (UE) …/... De la Commission Européenne du 21.9.2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance

Règlement délégué (UE) …/... De la Commission Européenne du 21.9.2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance