Justificatifs conditions d’accès à la profession 


Attestation d'honorabiité

Vous trouverez ci-après un modèle d’attestation pouvant être utilisé pour vérifier l’honorabilité de vos salariés.
Nous vous invitons vivement à consulter la rubrique du juridique métier, dédiée à cette thématique.
 
Modèles à disposition : attestation d’honorabilité
 

Vous trouverez ci-après un modèle de livret de stage professionnel de niveau 1.
 
Nous vous invitons vivement à consulter la rubrique du juridique métier, dédiée à cette thématique.
 
Modèles à disposition : Livret de stage professionnel Niveau 1
 
 
Vous trouverez ci-après un modèle de livret de stage professionnel de niveau 2.
 
Nous vous invitons vivement à consulter la rubrique du juridique métier, dédiée à cette thématique.
 
Modèles à disposition : Livret de stage professionnel Niveau 2
 

Obligation d'information


 
Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, la réglementation vous impose de présenter votre cabinet au client. Les informations à délivrer impérativement sont normées et peuvent être recensées au sein d’un document dit d’entrée en relation.
 
Attention : la fourniture de ces informations est obligatoire. Les mentions figurant sur votre papier à entête, vos cartes de visite ou encore votre site internet ne suffisent pas !
 
La CSCA a élaboré deux modèles indicatifs de document d’entrée en relation :
  • l’un destiné aux courtiers dits de catégorie b (analyse restreinte du marché),
  • l’autre destiné aux courtiers dis de catégorie c (analyse objective du marché).
Ces deux modèles doivent être personnalisés. Selon la situation de votre cabinet, certaines mentions devront être supprimées (signalées en rouge dans le document). N’utilisez surtout pas ces documents sans les personnaliser ni supprimer les mentions inutiles. En effet, l’information délivrée pourrait alors être regardée comme non conforme / non compréhensible par l’ACPR en cas de contrôle.
 
Sources : article L.521-2 I et II, article R.521-1 du Code des assurances
Outils mis à disposition : document d’entrée en relation catégorie b
                                                     document d’entrée en relation catégorie c
 

Mes documents RGPD


La 1re étape de mise en conformité au RGPD consiste à faire un état des lieux de l’ensemble traitements de données personnelles réalisés au sein de votre cabinet.
 
A cette occasion, vous vous rendrez compte très certainement que vous en réalisez plusieurs.
 
Par exemple,
  • traitement de données de vos salariés dans le cadre de la formalisation du contrat de travail,
  • traitement de données de vos salariés dans le cadre de la gestion de leurs formations,
  • traitement de données de vos clients dans le cadre de la formalisation de votre devoir de conseil,
  • traitement de données de vos clients dans le cadre d’un jeu-concours. 
Afin de faciliter cette tâche de recensement, la CNIL a élaboré un modèle de registre des traitements. La CSCA l’a adapté le plus possible à votre situation.
 
Ainsi, vous trouverez ci-dessous un lien vers trois documents :
  • une notice expliquant la méthodologie à suivre,
  • un registre général permettant de recenser de façon synthétique l’ensemble des traitements réalisés au sein de votre cabinet,
  • pour chacun des traitements recensés, rédiger une fiche détaillant les caractéristiques du traitement. 
Cette 1re étape de mise en conformité peut sembler fastidieuse. Mais, elle est absolument nécessaire car elle vous permettra d’y voir plus clair sur la situation de votre cabinet en matière de traitements de données personnelles et votre degré d’exposition aux risques liés à ces traitements.
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Nous vous rappelons que la CSCA a négocié trois offres avec la société SGS France, leader mondial de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification :
  • un logiciel vous accompagnant dans la démarche de mise en conformité(avec un mois test gratuit),
  • un DPO externalisé,
  • un audit personnalisé.Plus de détails dans l’onglet « offres négociées » !
Outils mis à disposition : 1. Notice d’utilisation du registre des traitements
                                                    2. Registre général des traitements
                                                    3. Fiche de traitement

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