La Directive sur la distribution d’assurances crée deux nouvelles obligations en matière de rémunération : une obligation de transparence et une obligation de prévention des conflits d’intérêts.
  • Transparence des rémunérations
Avant la souscription d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire devra indiquer au client les modalités de sa rémunération s’agissant de ce contrat.
  • Prévention des conflits d’intérêts
De manière générale, l’intermédiaire d’assurance ne doit pas être rémunéré d’une façon qui contrevienne à son obligation d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.
 
De même, l’intermédiaire ne devra pas rémunérer ses salariés ou évaluer leurs performances d’une façon qui contrevienne à leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients.
 
Sources : Article L 521-1 et L.521-2 du Code des assurances
 

Transparence des rémunérations

 
Avant la conclusion de chaque contrat d’assurance, vous devez indiquer au souscripteur potentiel votre mode de rémunération sur ce contrat.
 
Ainsi, vous devrez lui indiquer si vous percevez :
  • des honoraires (définis par la réglementation comme la rémunération payée directement par le client),
  • une commission,
  • tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique,
  • une combinaison des trois premiers modes de rémunération. 
S’agissant des commissions et des avantages économiques, vous n’avez pas à indiquer le montant qui sera perçu.
 
En revanche, si vous réclamez des honoraires, vous devez impérativement en indiquant le montant au client.
 
Sources : Article L.521-2 du Code des assurances
 

Les informations relatives à la rémunération doivent être délivrées avant la conclusion de chaque contrat d’assurance.
Ces informations peuvent être recensées au sein de votre document d’entrée en relation.

Sources : Article L.521-2 du Code des assurances
Modèle de document : DER catégorie b et DER catégorie c
 

Les informations doivent être délivrées avant la conclusion de chaque contrat d’assurance.
 
Elles sont donc susceptibles de varier d’un contrat à un autre.
Par exemple, dans le cadre de la souscription d’une MRH, vous percevrez uniquement des commissions. En revanche, dans le cadre de la souscription d’une assurance RC Pro, vous percevrez des commissions mais également des honoraires.
 
Nous vous recommandons de faire apparaître ces informations sur le document d’entrée en relation remis au client (cf. modèles-types de DER mis à disposition).

Sources : Article L.521-2 du Code des assurances
Modèle de document : DER catégorie b et DER catégorie c
 

Prévention des conflits d’intérêts


La Directive sur la distribution d’assurances pose deux principes généraux :
  1. Le distributeur de produits d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.
  2. Le distributeur ne doit pas être rémunéré, ni rémunérer ses salariés, d’une façon qui aille à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts du client. 
Ces principes imposent de mettre en place des mesures ou processus propres à empêcher ces conflits d’intérêts.
 
En matière d’assurance vie, le règlement délégué du 21 septembre 2017 impose des exigences supplémentaires en matière de règles de conduite :
  • Elaboration de mesures de détection des conflits d’intérêts,
  • Mise en place d’une politique interne écrite en matière de conflits d’intérêts,
  • Procédure de divulgation des conflits d’intérêts,
  • Evaluation des incitations et régime d’incitations. 
Si ces principes sont cantonnés par le règlement aux IBIPS, il peut être utile de les appliquer à l’ensemble de votre activité.
 
Sources : Article L.521-1 Code des assurances ; Règlement délégué du 21 septembre 2017