La CSCA se félicite du projet de loi PACTE

Communiqué de presse
Paris, le 18 juin 2018

Au terme de six mois de travail, le Ministre de l’Economie et des finances a présenté ce 18 juin 2018 le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». Satisfaite par les
annonces, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) réaffirme son plein soutien à ce projet ambitieux initié par le Gouvernement.

La profession approuve notamment les mesures de soutien au développement de l’épargne retraite et salariale :

- diffusion plus large de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne dans les TPE-PME avec la suppression ciblée du forfait social ;
- liberté de choix totale entre rente et capital à la sortie des produits d’épargne retraite ;
- généralisation de la gestion pilotée à tous les produits d’épargne retraite ;
- transférabilité pour les épargnants tout au long de leur vie et libre concurrence entre acteurs et
solutions d’épargne ;

Selon Bertrand de Surmont, Président de la CSCA, « notre profession est favorable à toutes les mesures qui accéléreront la diffusion des mécanismes de partage de la valeur et d’épargne retraite dont nos clients et notre pays ont besoin ».

La CSCA continuera à contribuer positivement au débat pendant la phase parlementaire pour défendre l’ambition du projet, et sera particulièrement attentive aux principaux points suivants :

- Volet partage de la valeur :

• Optimiser la formule de participation aux bénéfices ;
• Remonter à 250 salariés, comme pour l’Intéressement, le seuil d’exonération du forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne et poursuivre ensuite la baisse du forfait social pour toutes les entreprises.

- Volet actionnariat salarié :

• Veiller à l’application au premier euro d’abondement du taux réduit de forfait social à 10% sur l’abondement PEE des entreprises de 50 salariés et plus pour faciliter l’achat d’actions par les salariés ;
• Mettre en oeuvre des mesures pratico-pratiques de gouvernance et de technique de gestion des véhicules de placement pour faciliter la mise en oeuvre de l’actionnariat salarié dans les PME non cotées.

- Volet épargne retraite :

• Veiller aux mesures d’exécution avec extension du devoir de conseil au conseil sur le choix de l’option de sortie des produits d’épargne retraite ;
• Traitement fiscal favorable et équitable des options de sortie qui procurent une sécurité financière : rente à vie et retraits réguliers en capital encadrés sur une durée longue ;
• Modernisation des régimes de retraite à cotisations définies catégoriels et, à l’occasion de la transposition de la directive portabilité, création d’un régime rénové de régimes à prestations définies ;
• Transférabilité organisée pour tous les produits avec libre concurrence, sans exclusion des régimes réservés à la fonction publique ou aux personnels hospitaliers ;
• Pour les produits assurantiels, mesures de protection des épargnants (cantonnement, gouvernance…) équivalentes au plus haut standard actuel : celui du PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire).

Très attachée à ces leviers de modernisation, l’organisation professionnelle et les cabinets de courtage veillent ensemble à garantir la protection des intérêts de leurs clients et à assurer la commercialisation de solutions d’épargne stables, attractives, et contribuant au financement de l’économie.

A propos de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA)

La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) est l’organisation représentative historique du courtage d’assurances et de réassurance en France. Elle représente plus de 70 % du chiffre d’affaires de la profession et détient en nombre d’entreprises représentées la majorité au niveau de la branche professionnelle ; son audience est de 73,12% en nombre de salariés de la branche.
La CSCA est composée de 7 Chambres régionales : la CSCA Est, la CSCA Ile-de-France & Ouest, la CSCA Méditerranée, la CSCA Midi-Pyrénées, la CSCA Nord, la CSCA Rhône-Alpes & Auvergne, la CSCA Sud-Ouest et 1 Chambre catégorielle : la CSCA-UCAMAT.