Malgré une décision explicite du Conseil d’Etat et une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne,  AG2R a décidé de continuer la pratique illégale des désignations de branche...

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Conseil d
Par une décision du 8 juillet, le Conseil d’Etat a confirmé les positions de principe de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise...

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