Missions

La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), syndicat unique composé de 7 Chambres régionales, est l’organisation patronale historique du courtage français qui défend et porte la représentativité de notre profession vis-à-vis de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux.

Conformément à l’article L 2131-1 du Code du travail, la CSCA a pour but l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des courtiers d’assurances et de réassurances.

Parmi nos missions statutaires fondamentales :
  • Assurer la représentativité de la profession, au niveau national et international, auprès des pouvoirs publics, des organisations patronales, salariales, professionnelles et des institutions de toutes natures.
La CSCA siège ainsi, et est historiquement très investie dans tous les organismes et institutions du secteur, dont :

L’ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution -
L’AGEA – Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance -
L’AQC – Agence Qualité Construction -
Le BIPAR - Fédération européenne des intermédiaires d'assurance -
Le CEA – Compagnie des experts agréés -
Le CCSF - Comité Consultatif du Secteur Financier –
Le CNPP - Centre National de Prévention et de Protection
La FFA – Fédération Française de l’Assurance -
L’ORIAS - Conseil d’Administration et Commission d’Immatriculation -

  • Défendre les intérêts du courtage et de ses adhérents vis-à-vis des organismes d’assurance ou de toute autre personne, société ou organisation y compris gouvernementale, européenne ou internationale.

Face aux assureurs par exemple : négociations et résolution des problématiques de place (conventions de délégation sous Solvabilité II, mise en place du Fichier des Véhicules Assurés…) ou individuelles (désaccord sur les termes d’une convention, sur la bonne exécution d’une clause, etc.)

Auprès des institutions législatives et règlementaires, en particulier lors des phases d’élaboration puis de transposition des textes législatifs ou règlementaires.

Au plan national, la CSCA est l’interlocuteur légitime et reconnu par les Pouvoirs Publics : Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère du Travail, Direction de la Législation Fiscale, TRACFIN, DGCCRF, Autorité de la Concurrence et Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La CSCA intervient ainsi très régulièrement sur tous les sujets qui concernent, directement ou indirectement, les courtiers d’assurances et de réassurances.

Au plan européen, la CSCA siège notamment au Bipar, la Fédération européenne des intermédiaires d’assurances, dont elle est Membre Fondateur et Actif. Un rôle central pour pouvoir intervenir auprès des autorités européennes : Commission et Parlement, EIOPA.

  • Etudier les questions professionnelles, économiques, juridiques et sociales, relatives à l’activité de courtage d’assurances et/ou de réassurances, en assurer la diffusion auprès de ses membres, et rechercher les solutions à appliquer aux problèmes intéressant la profession.

Exemples de solutions concrètes mises en œuvre par la CSCA :
EDICourtage 2.0 en matière d’échange de données courtier/assureur
Aide à la préparation d’un contrôle ACPR
Mise à disposition d’un outil de GPEC en matière de formation…

  • Représenter en justice la profession de courtier d’assurances et de réassurances et se porter partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession et à ses usages,
  • Favoriser les actions de formation au niveau de la branche professionnelle,
  • Assurer la promotion de la profession et créer et/ou participer, directement ou indirectement, à tout groupement ou société ayant pour finalité l’intérêt commun de la profession.