Juridique

Le 9 janvier 2018 Le renouvellement d’inscription au Registre unique des intermédiaires en assurance,

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Le 9 janvier 2018 Le Règlement général sur la protection des données (le RGPD) fixe un haut niveau d’exigence de protection juridique pour les particuliers.

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Le 9 janvier 2018 A l’aube de l’arrivée de nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles, qui pourront se traduire par des sanctions pécuniaires significatives, les cas d’entreprises qui se font épinglées pour défaut de sécurisation se multiplient. Aujourd’hui, il s’agit du groupe Darty, qui se voit infligé une sanction de 100 000 €, annonce la CNIL.

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Le 9 janvier 2018 La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt en date du 28 septembre 2017, rappelle qu'une partie en sa qualité de courtier ne peut être tenue de payer à la victime d'un dommage corporel les sommes incombant à l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance.

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Le 9 janvier 2018 Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Dijon rappelle que la fausse déclaration intentionnelle d'un questionnaire médical ne peut être fondée dès lors que l'assureur ne peut pas prouver l'identité de son auteur.

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Le 9 janvier 2018 Le projet de loi n° 490, « d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017.

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