Depuis le 1er janvier 2019, toutes les garanties des contrats d’assurance emprunteur sont soumises à la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) dont le taux est de 9 %.

Jusqu’au 31 décembre, la garantie décès de ces contrats bénéficiait d’une exonération de TSCA tandis que les garanties incapacité/invalidité et perte d’emploi étaient redevables de cette taxe. La loi de finances 2019 en a décidé autrement et le ministère des Finances a évalué que la fin de cet avantage devrait apporter 100 M€ dans les caisses de l’Etat. L’application d’une TSCA sur la garantie décès des contrats emprunteurs intervient un an après l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin qui a donné le droit aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt. Après la bonne nouvelle de l’ouverture au marché à plus de concurrence par l’amendement Bourquin début 2018, les emprunteurs devront faire face à une hausse de la fiscalité sur les contrats. Les tarifs de ces assurances vont donc augmenter, ce qui pèsera immanquablement sur la capacité d’emprunt et le budget des emprunteurs.
Geneviève Allaire