Examinée en procédure accélérée, la « proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars. Les discussions en séance publique reprendront le 2 mai. Des ajouts ont été faits au texte.

Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, deux articles (articles 3 bis et 3 ter) ont été ajoutés suite au dépôt d’amendements. L’article 3 bis a pour objet de renforcer le rôle de l’Unocam (Union des organismes d’assurance maladie complémentaire). Celle-ci devrait s’assurer du déploiement effectif des services d’interrogation des droits complémentaires en temps réel par les assurés, et s’organiser pour que ce service soit en place dès l’entrée en vigueur de la loi, qui sera fixée par décret et serait applicable en 2020.

Parallèlement, l’article 3 bis prévoit d’étendre les obligations d’informations de l’assuré ou de l’adhérent sur l’organisme. En se fondant sur leurs résultats de l’année précédente, les organismes complémentaires seraient tenus d’indiquer le montant total qu’ils versent au titre des frais de santé, le montant total des cotisations ou primes hors taxes perçues, ainsi que le montant et la composition de leurs frais de gestion et d’acquisition. De plus, chaque organisme devrait préciser le rapport entre le montant des frais de santé remboursés, le montant des cotisations ou primes perçues et le montant des frais de gestion et d’acquisition acquittés. Si cette disposition devient effective, un arrêté en précisera les contours.

Une autre nouveauté a été introduite, via l’article 3 ter. Il reviendrait à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) de remettre un rapport au parlement et au gouvernement le 1er octobre 2020 au plus tard. Ce document devrait détailler la manière dont les organismes complémentaires appliquent les engagements qu’ils ont pris en matière de lisibilité des garanties, à travers l’accord signé le 14 février en présence d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Durant les débats, il a toutefois été pointé que l’ACPR n’était pas l’organisme ad hoc pour rassembler ces informations, étant donné qu’elle n’intervient pas dans la sphère sanitaire et sociale.

Au  début des discussions, le 20 mars,  plusieurs députés ou groupes de députés se sont opposés à la résiliation à tout moment des contrats santé. Notamment, un amendement, présenté le 21 mars et rejeté, visait à supprimer cette possibilité. Ses auteurs* pointaient les risques de nomadisme des assurés « qui vont rechercher les meilleures offres commerciales et changer de complémentaires santé de manière continue. Cela entraînera nécessairement l’augmentation des frais de gestion et de publicité des sociétés d’assurance, des instituts [sic] de prévoyance et des mutuelles ou unions qui le répercuteront dans le tarif de leurs complémentaires santé » et ils dénonçaient également le danger d’une démutualisation à la défaveur des plus de 65 ans.

Il a  été mis en avant qu’en amont du projet de loi, aucune étude d’impact digne de ce nom n’avait été réalisée et qu’il n’y avait pas eu non plus de concertation avec des experts. Ce qui risque de faire surgir des imprévus au moment de passer à la pratique.
Geneviève Allaire

* M. Chiche, Mme Bagarry, M. Daniel, M. Cabaré, M. Mis, Mme Cariou, M. Barbier, M. Causse, Mme Bessot Ballot, Mme Josso et Mme Thill