Connue également sous le nom symbolique de retraite chapeau, la « retraite supplémentaire de l’article 39 » constitue un avantage social qui fait partie de la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants.

En clair, comme l’explique le courtier, « la société définit quel montant elle octroiera au collaborateur sous forme de rente lorsqu’il prendra sa retraite. » Beaucoup d’entreprises en ont usé et même abusé ces temps derniers. Aussi, à la faveur du projet de Loi Pacte, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, souhaite, à travers une ordonnance, réduire à 30% du salaire des dirigeants, le montant maximum de la retraite chapeau. Le projet d’ordonnance prévoit d’être publié avant son entrée en vigueur à la fin 2019.

Corollaire, un nouvel article (L137-11-2) devrait donc être ajouté au code de la Sécurité sociale. Et spécifie un nouveau régime de retraite à prestations définies qui remplacerait, à terme, les anciens régimes L137-11.

Celui-ci met en scène différents aspects des régimes de retraite. Toutefois, ces derniers restent incertains : c’est le cas du distinguo opéré entre régimes fermés aux nouveaux « affiliés » avant le 20 mai 2017 et des autres régimes de retraite supplémentaire (régimes ouverts).
A terme, la loi prévoit que les régimes de retraite fermés avant cette date pourraient continuer à exister mais en maintenant aux salariés bénéficiaires une acquisition de droits conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite.
Emmanuel Mayega