Dans la foulée d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L. 612-30, du code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques.

Sans le nommer, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation de l’assurance a mis en garde un acteur du marché. Et Pour cause, ses pratiques peuvent avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation.

Concrètement, les pratiques relevées, que l’établissement a indiqué corriger, consistaient à augmenter le taux d’intérêt de contrôle et de régulation et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe à l’établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l’existence d’une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits. Ces pratiques, en fait, visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe. Elles sont contraires à l’objectif poursuivi par le législateur d’accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d’assurance proposées sur le marché.
L’ACPR est particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance, dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné.

À cet égard, l’ACPR rappelle qu’elle a mis en exergue, dans sa Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur, des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix. Ces pratiques doivent permettre d’assurer une analyse loyale et transparente de ces demandes, dès la phase dite de « déliaison », avant l’émission de l’offre de prêt.

Ainsi, l’arsenal juridique déployé pour ramener les banques à de meilleures pratiques semblent ne pas avoir effet sur leurs pratiques historiques ; dernière mesure en date, en l’occurrence l’amendement Bourquin, semble rien n’y changer. Les enjeux économiques sont-ils plus forts que les lois ? Le Sénateur Bourquin promet de réagir même s’il entend « donner du temps au temps. »
Emmanuel Mayega