Dans le projet de loi de finances 2019, présenté le 24 septembre, le gouvernement a prévu une nouvelle taxe sur l’assurance emprunteur dont les revenus seraient attribués à Action Logement, organisme gérant paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Ce serait une mauvaise nouvelle pour les ménages prévoyant d’acheter un logement à partir de l’an prochain et pour les porteurs des risques emprunteurs et leurs distributeurs. Jusqu’ici, la garantie décès des contrats d’assurance de prêt bénéficiait d’une exonération de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Cet avantage pourrait disparaître pour les contrats emprunteurs qui seront souscrits : les garanties décès seraient taxées à hauteur de 9 % mais ce changement ne devrait pas concerner les contrats déjà signés. Actuellement, seules, les garanties invalidité et perte d’emploi de ces contrats sont soumises à la TSCA.

Grâce à cette nouvelle taxe, le ministère des finances espère engranger 100 M€ par an qui seraient attribués à Action Logement. Telle que prévu dans le projet de loi Pacte dont l’examen au Parlement débute cette semaine, cette nouvelle source de revenus viendrait compenser le relèvement du seuil de contribution des entreprises de 20 à 50 salariés, pour ce qui concerne la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec).

Déshabiller Pierre pour habiller Paul

Une hausse de la prime d’assurance emprunteur à mettre en parallèle avec l’amendement Bourquin, entré en vigueur au début de l’année et qui permet aux ménages à la recherche d’une assurance emprunteur de mieux faire jouer la concurrence et, donc, de gagner du pouvoir d’achat. Autrement dit, ce que le gouvernement apporte d’un côté aux consommateurs, il le reprend de l’autre par un simple tour de passe passe.

Comme le souligne le comparateur d’assurances de prêt Magnolia : « cette décision de Bercy remet lourdement en cause les bénéfices de l'amendement Bourquin permettant aux emprunteurs de renégocier leur contrat d'assurance de prêt et économiser des sommes substantielles. [Elle] porte en effet un vrai coup au marché de la délégation d'assurance emprunteur. Tandis que les banques pourront juste diminuer leur marge sur ce type de contrat pour que leur coût ne soit pas impacté, en délégation, l'affaire est toute autre. Les compagnies risquent de ne pas avoir d’autre choix que de revoir leurs tarifs… à la hausse. Si cette mesure est réellement adoptée, les plus impactés seront les emprunteurs à qui l’on retire 9 % de pouvoir d'achat et ce, après que l'Etat leur ait promis à travers la loi Bourquin de leur en rendre beaucoup. »
Geneviève Allaire