Le sénateur Martial Bourquin, bien connu dans le secteur pour sa loi ayant donné le droit aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt et entrée en vigueur en janvier 2018, a déposé, le 3 avril, une proposition de loi qui viendrait compléter le dispositif déjà en place.

La proposition de loi « tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur » comprend deux mesures. La première consisterait à appliquer au contrat emprunteur une date de résiliation unique qui serait celle du jour de la signature de l’offre de prêt, date qui serait communiquée chaque année à l’emprunteur, comme un signal pour qu’il prenne ses dispositions s’il envisage de passer en délégation d’assurance.

Selon Astrid Cousin, responsable de la communication de Magnolia.fr, courtier spécialisé en assurances emprunteurs, « apporter des précisions sur la date d’anniversaire serait bénéfique. En effet, le flou autour de cette date a laissé la porte ouverte aux banques, qui se livrent à des pratiques abusives depuis des mois afin de retenir leurs clients. Ce comportement de la part des banques a fait perdre du temps à de très nombreux emprunteurs, qui parfois n’ont pas pu profiter de l’amendement et passer à l’acte. […] Le vrai problème reste le manque de communication auprès des emprunteurs sur leurs possibilités de résiliation. Cela sera donc très positif d’informer l’emprunteur chaque année de la date d’anniversaire afin de faire valoir son droit ».

La seconde mesure serait non seulement de sanctionner les banques lorsqu’elles ne respectent pas les règles mais aussi de rendre publiques ces sanctions dans l’optique d’atteindre leur réputation. Une méthode particulièrement prisée des Anglo-saxons qui l’intitule le « Name and Shame » (nommer et couvrir de honte).

Début octobre, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) avait lancé une mise en garde envers un établissement de crédit relativement à des pratiques commerciales relevées en assurance emprunteur, suite à un contrôle sur place, sans dévoiler la dénomination de l’établissement. Ce dernier rehaussait les frais de dossier ou le taux d’intérêt du prêt si son client contractait une autre assurance emprunteur que le contrat collectif de la banque ou bien il rejetait les demandes pour une délégation d’assurance en cas de rachat de crédits sans apporter de justification.

Magnolia.fr indique que l’amende de 3 000 € destinée à sanctionner les banques ne répondant pas aux demandes de délégation d’assurance sous 10 jours ouvrés n’est pas appliquée. « Les banques continuent donc à dépasser largement ce délai sans en être inquiétées », déplore Astrid Cousin. A son avis, le « name and Shame » est le moyen le plus efficace pour limiter les comportements déloyaux : « comme les sanctions financières ne sont pas dissuasives et que les établissements préfèrent payer qu'être nommés, ce serait le seul moyen de pression qui pourrait fonctionner. »

Le projet de loi de Martial Bourquin devrait être étudié par le Parlement cet été.
Geneviève Allaire