Depuis des années, le sujet suscite polémiques et débats passionnés entre les tenants historiques du marché, qui s’arc-boutent sur leur pré carré, et les défenseurs de l’ouverture à la concurrence, parmi lesquels la CSCA. Ce 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a confirmé le principe de libéralisation du marché inscrit dans la loi du 21 février 2017.

Une nouvelle démonstration que l’union fait la force ! Malgré de nombreux travaux (notamment au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier et de l’ACPR) et plusieurs lois sur le sujet (2008, 2010, 2013, 2014 et 21 juillet 2017), le marché de l’assurance emprunteur en France restait verrouillé ; aujourd’hui encore, il reste détenu à 85% par les établissements prêteurs.  

Dans le sillage de la dernière loi en date, celle du 21 février 2017, comportant l’amendement du sénateur Martial Bourquin – notamment soutenu par la CSCA – qui instituait le principe de la substitution annuelle des contrats d’assurance emprunteur, la Fédération bancaire Française (FBF) avait soumis une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un objectif d’intérêt général, défendu par la CSCA

Après avoir mené une large consultation à laquelle a répondu la CSCA, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018, confirme le principe de la substitution annuelle. « En instituant un droit de résiliation annuel des contrats d’assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs. En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général », déclare le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Des dispositions conformes à la Constitution

Il précise par ailleurs que « le législateur a prévu que cette faculté ne s’appliquera aux contrats en cours qu’à compter du 1er janvier 2018, laissant ainsi un délai entre le vote de la loi et son application pour permettre notamment aux assureurs de prendre en compte les effets de cette modification sur leurs contrats en cours ». En clair, « l’ensemble des dispositions contestées (par la FBF) sont ainsi jugées conformes à la Constitution », conclut le Conseil.

AGEA, la CSCA et Planète Courtier, qui avaient soutenu cette loi du 21 février 2017, se félicitent de cette confirmation « et de cette avancée majeure dans l’exercice du libre choix de son assurance emprunteur par les consommateurs », tout en maintenant leur vigilance sur « l’application loyale de la réglementation par l’ensemble des acteurs, dans le sens de la recommandation de l’ACPR sur les bonnes pratiques commerciales pour l’exercice du libre choix, et en vue de protéger au mieux les intérêts des emprunteurs ».

Consulter la décision du Conseil constitutionnel
 
Catherine Dufrêne